[P], tiers, sont régulières puisqu'à leur égard les formalités de l'article L. 221-14 du code de commerce n'ont pas eu lieu d'une part, et d'autre part que la participation aux

[M] et Blace Finance étaient assignés en délivrance des titres SEHB et les formalités de l'article L. 221-14 du code de commerce n'ont pas été accomplies par le cédant, la cour opérera une distinction

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

[Q], tiers, sont régulières puisqu'à leur égard les formalités de l'article L. 221-14 du code de commerce n'ont pas eu lieu d'une part, et d'autre part que la participation aux

1610 du code civil, ensemble l'article L. 221-14 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

L. 221-14 du code de commerce, applicable à la SARL en vertu de l'article L. 223-17 du même code, n'avaient pas été accomplies de sorte que M. de X... n'avait pu acquérir la qualité de gérant minoritaire

à compter de la date à laquelle a débuté l'activité entraînant l'assujettissement à ce régime de ces professionnels ; que selon l'article L. 221-14 du code de commerce la cession de parts sociales et

X... aurait eu la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article L. 235-2 du code de commerce ; 4° / qu'aux termes de l'article L. 221-14 du code de commerce, toute cession de parts sociales doit

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société

Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et

L 221-14 du code de commerce dispose que « la cession de parts doit être constatée par écrit.

La Selarl [U] [G] [F] - [W] [N] - [Z] [D] et Mme [G] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, des articles L. 221-14 et L. 223-23 du code de commerce, des

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des parts sociales est soumise case dispositions de l'article L 221-14" ; que l'article L. 221-14 du code de commerce est ainsi libellé : "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

241-9 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré François X... coupable du délit d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant de la Sarl