LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

susvisé ; 2°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail et au-delà duquel l'action en nullité d'une désignation syndicale est forclose ne court qu'à compter de la

civile et de l'article L.2143-8 du Code du travail.

1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail énonçant que les contestations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

L. 2143-8 du code du travail selon lequel « le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 2143-8 du code du travail, en sorte qu'elle était recevable. 8.

délégué syndical, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ; 2.

AUX MOTIFS QUE ¿ III-Sur la forclusion et la fraude ¿ selon les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2143-8 du

L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L. 2143-8 du code du travail que le point

à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que l'article L. 2143-8 du code du travail dispose que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués

[B], le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical ; que pour être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au

L. 2143 8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical prévu par l'article 2143 8 du code du travail est un délai qui ne souffre, hors