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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01213
18 juin 2014
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article L. 412-2 du même code alors applicables ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01005
19 mai 2010
19 mai 2010
455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2141-8 du Code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L.2141-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Il sollicite également les sommes de : . 20 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 2141-8 du code du travail, . 20 000 € à titre de dommages-intérêts 'pour perte de salaire
Source officielleChambre sociale
615e0dc3c25a97f0381f4f62
8 janvier 2015
8 janvier 2015
en application de l'article L. 2141-8 du code du travail relatif à la discrimination syndicale, * 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ASF à remettre à Monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L.2141-8 du code du travail et des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00595
29 février 2012
29 février 2012
L. 2141-8 du code du travail par l'allocation de dommages et intérêts, ces dispositions combinées à celle de l'article L. 2141-5 du même code, ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne parallèlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10897
20 septembre 2017
20 septembre 2017
2044 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2) ALORS QUE lorsque le salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination syndicale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8d3c369c7f74997025
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle ajoute qu'il ressort des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail que la réparation du préjudice subi par le salarié en présence d'une discrimination syndicale donne lieu au versement
Source officielle21e chambre
6036217bbb295d84f74ed866
14 décembre 2015
14 décembre 2015
de l'article L. 2141-8 du code du travail et à l'accord d'entreprise applicable dans l'entreprise, - condamner la SA Auchan à lui payer les sommes suivantes : * 15 000 € à titre de dommages et intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310
13 décembre 2017
13 décembre 2017
elle l'a elle-même constaté, de 85.516 euros, la Cour d'appel a violé les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; ALORS, encore, QU'en écartant la discrimination au motif que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10065
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L.2141-8 du Code du travail ne faisaient pas obstacle à ce que le juge reclasse le salarié victime d'une discrimination syndicale ; qu'il y avait lieu, en conséquence, d'ordonner le reclassement de Mr
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE, en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait l'URSSAF exposante, la candidature de Madame [I] à deux postes vacants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10066
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L.2141-5 du Code du travail, son préjudice matériel, calculé en tenant compte de la durée de la discrimination jusqu'au prononcé de l'arrêt et de la perte subie sur les droits à la retraite, devait être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180
7 février 2018
7 février 2018
Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L. 2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public et que « toute mesure prise par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleChambre sociale
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
16 mai 2013
initial, - condamner l'ASF au paiement de 30.000 € de dommages-intérêts en application de l'article L. 2141-8 du code du travail eu égard au caractère discriminatoire de la sanction, A titre subsidiaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01520
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L. 2141-8 du Code du travail et de 800 € au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE le juge prud'homal tient de l'article L. 1333-1 du Code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction
Source officielleChambre sociale
6528df23aaebb88318fda48e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 2141-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01484
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 2141-5 et à l'article L. 2141-8 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses
Source officiellePage 1 sur 332