A et la société Global Derivative Trading GmbH ne sont pas des personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 précité du code monétaire et financier.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

L. 621-2, du 6ème alinéa du I de l'article L. 621-4 et du III bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, être regardée comme portant atteinte au principe d'impartialité ; qu'il est ensuite

R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, page 31 à 33, qu'elle aurait eu recours de

C...B..., en leur qualité de dirigeants de la société Innoven, des griefs tirés notamment de la méconnaissance des dispositions des articles L. 214-3 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement

des marchés financiers une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2017/1252 du 9 août 2017, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 54 et 60

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.

L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier.