En vertu de l'article L. 2132-5 du même code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 2132-5 de ce code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code général.

Aux termes de l’article L. 2132-5 de ce code : « Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

A à payer une amende de 12 000 euros, en application des dispositions des articles L. 2132-5 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne M.

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

L. 2122-10-6 du code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les organisations qui ont statutairement vocation à défendre les intérêts

L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

L. 2122-10-6 du code du travail ; que constitue une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les organisations qui ont statutairement vocation à défendre les intérêts

du secteur du nettoyage, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

B... et Mme C... au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2132-26, L. 2132-5, L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques

, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122 10-6, L. 2131-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 5°/ que la fraude

L. 2131-2 et L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; 2°/ que les syndicats ou associations

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

sur les publications haineuses ou l'objectif revendiqué de se rendre justice soi-même, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-12 du code du travail