, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 6° du code général des collectivités

L 1111-1 et L 2121- 29 ensemble l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la seule exposition du fait d'un produit financier à la variabilité des marchés financiers

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 122-20 du Code des communes devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

pas à la conclusion d'un tel contrat contraire à l'intérêt public local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1111-1 et L 2121- 29 du code général des collectivités

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Dans l'article L. 2113-16 du code général

I.- Sur le grief tiré de l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : D’une part, aux termes de l’article L. 2121-33 du code général

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

précitées de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

L. 2112-6 et L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est dépourvu de base légale, aucune disposition législative n'autorisant le préfet à confirmer la création d'une commune

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales précité.

L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle