L. 2112 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les mesures prévues par cet article ont été

L. 2111-1 et L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur placé en procédure collective ne peut en obtenir le retour

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. ". 4.

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - vu le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public

Elle soutient que : la délibération est irrégulière faute de convocation des membres du conseil municipal cinq jours francs avant sa tenue, en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 2111-15 du même code : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 4.

de la commune en application de l'article 2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques alors qu'elle comporte les canalisations d'eau potable et d'eaux usées, - dire que Mme [Y] ne

L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques et de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article 12 du règlement du lotissement " Les jardins de Dandéou ", dès lors que le projet prévu sur l'espace vert en cause

Ils soutiennent, au fond, que : - les dispositions du 2° de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publique, qui fondent la décision attaquée, méconnaissent l'article 1er

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît par ailleurs l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un conseiller

F..., Mme P... et M. P... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.