AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
688c4c3e119f12788f059ddb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
'; Attendu que conformément à l'article R.1454-2 du code du travail, Attendu qu'il convient de constater en préliminaire que le jugement déféré à la cour porte le numéro de rôle 20/361'; Attendu
Source officielle2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a5e
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3245-1 , R.1454-1, R.1454-12 et R. 1454-28 du Code du travail et 468, 640 et 700 du Code de procédure civile, de : - constater qu'elle a toujours assuré à la salariée le maintien de son salaire
Source officielle3e chambre civile
69d899a4cdc6046d47bc662f
9 avril 2026
9 avril 2026
L 1451-1 du code du travail impose un délai d'un mois
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
conditions de l'article R. 1454-2 du code du travail sur la délivrance des documents sociaux, l'employeur étant tenu de délivrer celles en paiement des créances ou assimilées mentionnées au 2° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.1454-2 du code du travail, - le délai excessif d'exécution de la décision par le liquidateur judiciaire résulte directement du comportement antérieur de la justice, - son dossier ne présentait aucune
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
1 février 2024
[M] [K] demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de3164c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce jugement a été notifié par le greffe, en application de l'article R 1454-2 du code du travail le 27 septembre 2023.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61c34fb290a346074091
1 février 2024
1 février 2024
R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article L. 1454-2 du code de travail dans sa version applicable à l’espèce dispose par ailleurs que : “En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d’orientation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e44fb290a34607422f
1 février 2024
1 février 2024
L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la perte de chance, * 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, - dit que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R. 1454-2 du code du travail sur
Source officielleChambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
2 juin 2026
R. 1454-21 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e2b
25 mai 2018
25 mai 2018
- les Conseillers n'ayant pu se départager sur l'ensemble des autres demandes de Mme Adeline X..., renvoyé à l'audience du Mercredi 24 Février 2016 à 09 H 45, en application de l'article L 1454-2 du
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 1452-2 du code du travail la requête introductive d'instance déposée par M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15009
8 septembre 2014
8 septembre 2014
X... au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité
Source officielleChambre sociale 4-1
6a191e0ccdc6046d475235bd
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 1454-1- 2 du code du travail et de l'article 537 du code de procédure civile, insusceptible de tout recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; DÉCLARER irrecevable l'appel-nullité formé par la société
Source officielle5ème Chambre
6605176882fb0c00084cde88
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les
Source officiellePage 1 sur 577