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11 528 résultats pour « article L 1454-2 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

688c4c3e119f12788f059ddb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

'; Attendu que conformément à l'article R.1454-2 du code du travail, Attendu qu'il convient de constater en préliminaire que le jugement déféré à la cour porte le numéro de rôle 20/361'; Attendu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8124781dc057dee7a5e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L.3245-1 , R.1454-1, R.1454-12 et R. 1454-28 du Code du travail et 468, 640 et 700 du Code de procédure civile, de :   - constater qu'elle a toujours assuré à la salariée le maintien de son salaire

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899a4cdc6046d47bc662f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1451-1 du code du travail impose un délai d'un mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbf1e405357f749eac65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

conditions de l'article R. 1454-2 du code du travail sur la délivrance des documents sociaux, l'employeur étant tenu de délivrer celles en paiement des créances ou assimilées mentionnées au 2° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfbd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.1454-2 du code du travail, - le délai excessif d'exécution de la décision par le liquidateur judiciaire résulte directement du comportement antérieur de la justice, - son dossier ne présentait aucune

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bd4fb290a346073ff7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de3164c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce jugement a été notifié par le greffe, en application de l'article R 1454-2 du code du travail le 27 septembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61c34fb290a346074091

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c447

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 1454-2 du code de travail dans sa version applicable à l’espèce dispose par ailleurs que : “En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d’orientation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4366

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e44fb290a34607422f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbf1e405357f749eac67

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la perte de chance, * 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, - dit que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R. 1454-2 du code du travail sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210882cdc6046d4708cf6f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R. 1454-21 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e2b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

- les Conseillers n'ayant pu se départager sur l'ensemble des autres demandes de Mme Adeline X..., renvoyé à l'audience du Mercredi 24 Février 2016 à 09 H 45, en application de l'article L 1454-2 du

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 1452-2 du code du travail la requête introductive d'instance déposée par M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15009

Cassation

8 septembre 2014

8 septembre 2014

X... au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1454-1- 2 du code du travail et de l'article 537 du code de procédure civile, insusceptible de tout recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; DÉCLARER irrecevable l'appel-nullité formé par la société

Source officielle
CA

5ème Chambre

6605176882fb0c00084cde88

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les

Source officielle

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