R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

SOC.

Y... et Z..., hors de toute relation avec la société Télévic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail ;

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code

R.1452-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R. 1452-3 du code du travail imposant d'indiquer

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Cette dernière a par actes des 6 et 26 mars 2008, cédé son fonds de commerce à la société SOD'.

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une

R.143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puis de l'article R.142-13-2 puis de l'article R.142-1A du même code.

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, c'est sous la réserve explicite du respect par l'employeur de l'article L. 3121-65 du même code.

R. 1452-6 du code du travail et des articles 65 et 70 du code de procédure civile, fait valoir que la demande additionnelle de Mme [I] est irrecevable, faute d'avoir été présentée dans sa requête introductive

Rappelé l'exécution provisoire de droit qui s' attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du Travail.

2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code, par l'arrêt précité du 21 novembre 2012, au motif que le fait que le relevé des créances salariales, qui n'avait fait

L. 1221-1 du code du travail et L. 146-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement, qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

L'article L. 227-6 du code du commerce dispose que : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.