1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour se prévaloir des dispositions de l'article L 145-17 du Code de Commerce et refuser le paiement d'une indemnité d'éviction, la société LES FALAISES fait état de non paiement

- Sur l'absence de mise en demeure préalable : Il appartenait à la commune [Localité 1] en application des dispositions de l'article L 145-17 - I -1° du code de commerce précité s'agissant des

Y... était fondé sur un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce dès lors qu'en application des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le

1351 du code civil et de l'article L.145-17 du code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en retenant, au titre du motif grave et légitime, des retards de loyers afférents à la période 2005

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre

pour prétendre justifier son congé sans indemnité ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet

toute occurrence, les dispositions de l'article L. 251-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation sont supplétives quand les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce sont

visé au contrat de bail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'article L. 145-17 du code de commerce n'exige pas

Il ne vise pas et ne reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.

concerne que les baux soumis au statut ; que le bailleur ne pouvait donc, en invoquant l'article L. 145-17 du Code de commerce faire délivrer congé par acte du 15 mai 2004, lequel congé sera déclaré nul

X..., que cet acte, dans lequel figure la mise en demeure qui reproduit les termes essentiels de l'alinéa 1er de l'article L. 145-17 du Code de commerce, a informé très clairement le preneur de ce que

un manquement instantané et irréversible qui ne peut ni se poursuivre ni se régulariser, la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code de commerce ne peut être exigée.

L. 145-17 du code de commerce ; 8°) Alors que le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement le fait dont il avait connaissance au moment de la conclusion du

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCI DAJEAN a réitéré ses demandes sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce et a sollicité en tout état de cause, le rejet des

[J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Place, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ;