[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 144-1 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne

sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail

sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives,

d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 18 juin 2019, comme elle l'avait annoncé, la société Echo-H a assigné la société Imagine App devant le tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé la condamnation de cette société à lui payer

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

L. 145-5 du Code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux ; En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des

de la sorte, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble l'article

période de fabrication du coffret litigieux au 19' siècle ; - en application des articles L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce (dans sa version en vigueur à la date de la vente du 2 août 2008

articles L. 654-2-2° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.