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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6878846d63001e49f9f26b01
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[P] [C], - commettre à cet effet tout médecin expert ou consultant spécialisé en ophtalmologie qu'il plaira au tribunal (lire à la cour) de désigner, - rappeler que, par application de l'article L 142
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c417
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e2e85d0474bddb45b5
4 avril 2025
4 avril 2025
handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 142-10 du CSS, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6789786b428384b762e691be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c412
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 142-6 et R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale (CSS) à son médecin-conseil, le docteur [O].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal,
Source officielle3e chambre sociale
635a21bfc549ea05a7cd2d02
26 octobre 2022
26 octobre 2022
14 du CSS suite à la LFSS pour 2016). » Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédié le 25 mars 2016, Mme [S] [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada7
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 142-10 du CSS, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa
Source officielleServ. contentieux social
6616d33663271232b2e43b6c
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales d’injonction et de provision Aux termes de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, “les demandes portées devant les juridictions spécialement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887d6cdc6046d478573ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200752
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, lesquels permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales garantie par l'article 8 de la Convention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88a95cdc6046d47859a2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, SAS THALES AVS FRANCE sollicite une expertise au visa de l’article R.142-16 du CSS.
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea4
5 février 2021
5 février 2021
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210338
9 mai 2018
9 mai 2018
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887dacdc6046d478573df
12 janvier 2026
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Source officiellePage 1 sur 3