LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail

2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des

du travail ; Considérant que l'article L. 1442-2 du code du travail, tout comme l'article L. 1411-2 et les autres dispositions du livre IV, relatif à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit

Aux termes de l’article L.2101-2 du même code : « I.

Au soutien de ses prétentions, elle explique : - qu'en application de l'article L.1411-2 du code du travail, la jurisprudence a dégagé deux critères pour identifier les personnels des services publics

L.1411-2 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour les personnels des services publics, lorsque ceux-ci sont employés dans des conditions de droit privé'; que peuvent

L 1411-1 du code du travail', statuait de la façon suivante: 'Rejette sa compétence en raison du critère organique et invite les parties à mieux se pourvoir'.

charge financière pour les travailleurs ; que l'article L.1411-2 du Code du travail dispose que « le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils

L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X... a été régie par un statut de droit public à compter du 10 septembre

-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

L. 1411-2 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des pouvoirs ; 2°/ qu'il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci

pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé ; que l'article L. 1411-2 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est compétent

290 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en application de l'article L. 1411-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans des conditions

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

portant sur l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à Mme [P] la charge des entiers dépens de l'instance.