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1 résultats pour « article L 140-4 du Code des Assurances prendront effe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE à verser à Madame [W] [N] la somme de 15.000,00 euros (quinze mille euros) par application de l’article 700 du Code

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