667 et 670 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-12 du Code de commerce ; 2.

Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du

Dans ses écritures notifiées le 24 août 2023 la société PARIS BERLIN AGENTUR demande à la cour au visa des article 1103 du code civil, L.134-12, L134-13 du code de commerce et 700 du code de procédure

Dans ses écritures notifiées le 7 septembre 2023 la société AOO demande à la cour au visa des articles 545 du code de procédure civile 134-11, 134-12 et 134-13 du code de commerce, de : In limine

[GC] [B] demande à la cour au visa des articles L 134-1, L 134-3, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-8, L 134-9, L 134-12, L 134-14 du code de commerce et 1240 du code civil de : - La déclarer recevable

[L] soutient que, dès lors que c'est MC Diffusion qui a rompu le contrat en 2006, elle lui doit l'indemnité compensatrice de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ; qu'il précise

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 2°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

[M] ont assigné la société Adler en paiement de différentes indemnités sur le fondement des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur

L. 134-12 du code de commerce. 6.