131-37, 131-38, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, infirmant le jugement entrepris, condamné Mme Faten

Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 9.

n° 13 précité à l'annexe X de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; 2 / en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncee par les articles

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, ainsi que pour l'exécution de travaux devant faire l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 du code du travail ; que pour tous les autres travaux, aucun plan général de coordination

articles 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et

, pris de la violation des articles R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, que l'infraction reprochée au prévenu est - par application des articles L. 214-2 du Code de la consommation et 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 - punie comme une contravention de la troisième

alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 1336-8, R. 1336-7, R. 1336-9 et L. 1311-1 du code de la santé publique) ; la citation ne crée aucune incertitude dans la mesure où elle renvoie expressément au procès-verbal n° 345 du 30 septembre

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, pris de la violation des articles L. 120-3, L. 143-5, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 131-27

R. 625-2 du Code pénal, qui est exclusive du délit de l'article 222-20 du même Code, et pour l'infraction prévue par l'article L. 263-2 du Code du travail qui punit d'une amende délictuelle les chefs

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que M.

de 400 francs et 1 amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret

de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122- 33 du code du travail sur la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 54 du TFUE, des articles L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 111-3, 111-4, 131-27 du code pénal, 513, 591, 593 du code de procédure

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 131-12, 131-13, 132-11, 132-20 et 132-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale