L. 113-8 du Code des Assurances n'étaient pas réunies, en l'absence de mauvaise foi de l'assurée ; - fait droit à sa demande subsidiaire d'application de l'article L. 133-9 du Code des Assurances ; -

Il demande à la cour, au visa de l'article L 133-9 du code des assurances, de constater que sa réticence n'est pas intentionnelle, de constater sa bonne foi et en conséquence, d'ordonner l'application

DÉCISION : Vu l'article 113-9 du code des assurances ; 1. [H] [I] était propriétaire d'un bâtiment à usage agricole totalement ravagé par un sinistre incendie le 31 octobre 2005. 2.

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9 visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée

131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 132-21, alinéa 9, visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée

L. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, l'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse a adressé, le 28 juillet 2010, une nouvelle mise en demeure à la clinique ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

B... en paiement du capital d'assurance prévu en cas de décès de l'assuré, l'article L. 132-9 du code des assurances prévoit que : « I.- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure litigieuse, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L

] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même