seulement arrivée au port [Établissement 1], ce qui ne peut constituer une livraison ; que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : "Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3.

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce : 10.

La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

Le 13 juillet 2014, M. et Mme V... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Jo Loc, qui leur a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce

L. 133-6 du code de commerce.

la créance du transporteur lequel lui a opposé la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Dupessey fait grief à l'arrêt de rejeter

L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de

L. 133-6 du code de commerce, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, en

L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action des sociétés KTI, Technip et de leurs assureurs, l'arrêt, après avoir relevé que l'assignation délivrée le 17 avril 1996

L. 133-6 du code de commerce.

de Dax pour l'audience du 13 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une

L. 133-6 du code de commerce ».

L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; 3°/ que ne relève pas des règles spéciales de prescription prévues par l'article L. 133-6 du code de commerce, l'action en réparation