a été signé le 16 mars 2007, - une mise en demeure en application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale a été notifié à la SA par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception

700 du code de procédure civile, condamné l'Urssaf aux dépens nés après le 1er janvier 2019, rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision était

QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 précise la cause

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et R. 315-1-III du code de la sécurité sociale

[4], et en annulant, en conséquence, cet indu, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-

sociale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

Au cas présent, la notification prévue à l'article L. 133-4 précité du code de la sécurité sociale a été adressée par la [9] au [Localité 17] par courrier recommandé du 12 décembre 2018 (pièce caisse n

la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, serait entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

violé les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale, et la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des

l'inscription des salariés de la société [4] (devenue [1]) au régime de la sécurité sociale espagnole, la cour d'appel a violé l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités

sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et

en dehors du champ d'application de cet article, de sorte qu'elles ne seraient pas soumises au forfait social, la cour d'appel a violé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ses rédactions

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

l'article L 133-1 du code de commerce.

articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353

que la caisse ne versait aucune prescription, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 et 1358 du code civil, ensemble

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que les opérations de contrôle ayant été diligentées en application de l'article