AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200083
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 132-22 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances
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civ1
61372663cd580146774252c2
12 juin 2001
12 juin 2001
Y... reproche enfin à l'arrêt d'avoir, en refus d'application de l'article L. 132-22 du Code des assurances, méconnu la portée des obligations spécifiques d'informations inhérentes à tous les contrats
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