rente initialement garantis, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir

L. 132-2 du Code des assurances seraient inapplicables en vertu des règles issues de la loi du 31 décembre 1989 sur les contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, privant sa décision de base

Y... et de la Z..., agents généraux ; que son mari s'étant donné la mort, Mme X... a demandé le versement du capital convenu ; que la compagnie d'assurance lui a opposé la nullité édictée par l'article

, moyen déterminant dans la mesure où l'article L. 132-2 du Code des assurances prévoit que l'assurance-vie ne peut être contractée sans l'accord exprès de l'intéressé, alors d'autre part que l'obligation

MOTIFS DE L'ARRÊT : Aux termes de l'article L 132-2 du code des assurances, ' L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son

n'est pas irrégulier et ne méconnaît pas les dispositions du code des assurances ; que les contrats conclus avec Spheria Vie ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 132-2 du code des assurances

du rôle correspondants ; 2°) statuant au fond, de le décharger des suppléments d'impôt litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, I /-Sur l'appel principal 1o)-Sur la validité des contrats d'assurance L'article L. 132-2 alinéa 1er du Code des assurances dispose : " L'assurance en

L. 132-2 du Code des assurances, qui subordonne la validité de ce type d'opération au consentement écrit de l'assuré ; qu'or, il est démontré que Michel X... n'a pas consenti à cette nouvelle souscription

; qu'il en résulte que les contrats non rachetables souscrits par une personne âgée de moins de 70 ans s'analysant comme une assurance en cas de vie sans contre-assurance aux termes de l'article L. 132

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus du droit de renoncer à un contrat d'assurance-vie, en cas de défaut du formalisme informatif

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

Par conclusions d'intimé et d'appel incident n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, la SA ABEILLE VIE demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 132 -2 du code des assurances et

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

ou un projet de contrat comportant l'encadré visé à l'article L.132-5-2 du code des assurances.

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

, Vu les articles 1134, 1147, 1384 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L113-5 du code des assurances, Vu les articles L 113'2 2° et L 113-8 du code des assurances, Vu les pièces versées

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect