AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdaedaf344cb981448ccc51
7 mai 2019
7 mai 2019
du cadre de l'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances.
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civ1
60794b609ba5988459c42d4a
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SE PRETEND BENEFICIAIRE DE L'AIDE IMMEDIATE DE JUSTIFIER DE CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielle