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27 796 résultats pour « article L 132-11 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

du cadre de l'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances.

Source officielle

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CC

civ1

60794b609ba5988459c42d4a

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SE PRETEND BENEFICIAIRE DE L'AIDE IMMEDIATE DE JUSTIFIER DE CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210105

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 132-11 du code des assurances selon lequel « lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7f

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT AU MOTIF QUE LE CAPITAL LITIGIEUX DEVAIT FIGURER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ET ETRE IMPOSE COMME TEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 132-11 DU CODE DES ASSURANCES, L'ASSURANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01189

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200181

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L. 132-11 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires

Source officielle
CC

civ1

613720b9cd580146773edddb

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

était, selon le moyen, directement contraire aux dispositions de l'article L.132-11 du Code des assurances qui porte que, dans un tel cas le capital ou la rente garantie font nécessairement partie du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e83a7dc295bdec6a56f5

Appel

7 février 2012

7 février 2012

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf04

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 132-11 du code des assurances les fonds reviennent à la succession, ✓ en vertu du testament établi le 7 juin 2014 Madame [U] n’a pas vocation à hériter des biens de sa tante, - contrat Figures Libres

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les fils de la défunte souscriptrice, et héritiers de celle-ci, exposent que conformément à l'article L.132-11 du code des assurances, le contrat d'assurance-vie ayant été conclu sans désignation de bénéficiaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100910

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

O... ; que le jugement sera intégralement confirmé, par substitution des motifs ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110429

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

En application de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856ff7f152a44182889f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L. 132-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be7428384b762e63b07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’appui de leur demande de versement du capital, les consorts [R] et la SARL MOTHERSHIP font valoir qu’en vertu de l’article L. 132-11 du code des assurances et de la mention figurant dans l’acte authentique

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162700518eff35429d864dc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L.132-11 du code des assurances ; .

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b61547859723647202f5

Appel

7 février 2013

7 février 2013

que l'article L.132-11 du code des assurances ne peut recevoir application ; Considérant qu'aux termes de l'article 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fddf88f7bac5c9963b0c861

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances - en application de l'article L 132-11 du Code des Assurances énonçant que " lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en déduit que l'absence de désignation claire des bénéficiaires conduit à la réintégration des capitaux à la succession sur le fondement de l'article L.132-11 du code des assurances et des règles fiscales

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a682

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par conclusions après reprise d'instance notifiées le 13 décembre 2022, la société Prepar-vie demande à la cour de : En vertu des articles L 132-8, L 132-9-1, L 132-25 du code des assurances, 1205 et

Source officielle