L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt conclu en 2005 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Citant l'article L 132-1 du code de la consommation applicable à l'espèce, les époux [C] font essentiellement valoir que l'article 11 du contrat permet à la banque de modifier unilatéralement les conditions

- sur le fond L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au 27 février 2014, date de la convention de prêt, disposait : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

L 312-8, L 312-9, L 313-1 du code de la consommation, 1907 du code civil, L 533-13 du code monétaire et financier ont été respectés ; - dit que les dispositions de l'article L 311-8 du code de la

Sur ce, L'ancien article L. 133-2 du code de consommation, applicable en l'espèce, dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a d'abord considéré que la SCI HP 57 ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives, prévues à l'article L. 132-1 du code de la consommation

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions ont été insérées sous l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation - applicable en la cause, constituent des clauses abusives devant

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer à la caution une certaine somme, l'arrêt relève, d'abord, que le contrat de prêt stipule que les

étant abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, comme apportant un avantage excessif à son cocontractant ; Que, même si les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 (devenu L. 212-1) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article L. 212-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit en son premier

L. 132-1 du code de la consommation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1590 du code civil, L. 132-1, alinéa 1er et 5, du code de la consommation alors applicables ; 3°/ que, pour

, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant

[O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

la consommation ; Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation, dans