Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap

de l'AP-HM et de Relyens une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'AP-HM et de Relyens une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. ".

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat : () / 2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique, pour

les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa

et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3),

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3),

L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3. » Aux termes de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article

et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3),

Henri, demeurant Lot Vallée à Saint-Julien de Vouvantes (Loire-atlantique), 136°/ de Mme BZ... Marie Edith, demeurant ... à Carquefou (Loire-atlantique), 137°/ de M. CJ...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

la somme de 1 162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et Relyens une somme de 1 000 € sur le fondement