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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301086
21 septembre 2010
21 septembre 2010
… que ce mémoire répond à toutes mes conditions (sic) de validité exigées par l'article R 13-25 du Code de l'expropriation » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « il ressort des pièces produites
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301087
21 septembre 2010
21 septembre 2010
R. 13-25 du Code de l'Expropriation, la Cour d'appel a donc violé cet article ; 2.
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446d3
6 janvier 1981
6 janvier 1981
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372688cd5801467742651b
6 mai 1996
6 mai 1996
ni citation de termes de comparaison, le jugement de fixation des indemnités devait être annulé par la cour d'appel ; qu'en déclarant que le mémoire contenait des moyens, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c55
16 décembre 2003
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4744c
22 mars 2000
22 mars 2000
217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même territoire que l'arrêt
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L 13-25 du Code de
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecaff
10 novembre 1987
10 novembre 1987
avocat du département des Vosges, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46cc2
4 décembre 1996
4 décembre 1996
L. 213-7 du Code de l'urbanisme et, par fausse application, les articles L. 13-25 du Code de l'expropriation, 500 et 501 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'irrecevabilité
Source officielleciv3
61372290cd580146773fe895
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble
Source officielleciv3
613721aecd580146773f60b0
11 mars 1992
11 mars 1992
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation ; Attendu que les mémoires comportent l'exposé des
Source officielleciv3
613722decd58014677402860
25 juin 1997
25 juin 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense à ce pourvoi : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301309
26 novembre 2015
26 novembre 2015
R. 13-15 à 21 du code de l'expropriation ; qu'il ressort des conclusions de l'appelant qu'en fait, c'est une violation des dispositions des articles R. 13-21 et R. 13-25 qui est alléguée ; qu'en ce
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6787
17 juin 1992
17 juin 1992
R. 13-25 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties ; que celles-ci y joignent les pièces et documents qu'elles entendent produire ; que dans le
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc80
26 octobre 1988
26 octobre 1988
R. 13-25 du Code de l'expropriation est recevable ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société European Homes reproche à l'arrêt d'avoir évalué à 6.167.950
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300823
23 juin 2010
23 juin 2010
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Michel X... déchu de son appel ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article R.13-25 du Code de l'expropriation, les mémoires doivent être signés par
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
15 octobre 2007
du nouveau code de procédure civile et non respect des dispositions de l'article R. 13 – 25 du code de l'expropriation 1) sur la violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Les
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a1
10 décembre 2009
10 décembre 2009
122 du Code de procédure civile, des articles L. 13-2 à L. 13-5 et à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, et déclarer son action irrecevable, - déclarer nulle l'action entreprise par la Trésorerie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00069
22 janvier 2025
22 janvier 2025
13-25 du code pénal, alors « que l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée
Source officielleciv3
61372685cd58014677426365
3 juillet 2007
3 juillet 2007
L. 13-25, 2 alinéa, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dispensées, par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision
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