le cadre d'une prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Elle soutient que : - l'action est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 1264-2 du code du travail ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.

au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.

au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.

Elle soutient que : - l'action est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 1264-2 du code du travail ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables

du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

, TCE), L. 1261-1 à L. 1262-5 du code du travail, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, défaut de motifs, manque