, ou assuraient une délégation ; que les motifs retenus sont conformes à ceux exigés par l'article L. 1251-11 du Code du travail ; qu'en outre l'intimé n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise

retenus sont conformes à ceux exigés par l'article L. 1251-11 du Code du travail ; qu'en outre, l'intimé n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par la société de travail temporaire

L. 1251-6 du code du travail ; que l'article L. 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

L. 1251-26 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1251-26 du même code :

-11 du code du travail.

-11 du code du travail.

1251-6 du code du travail ; *** Attendu que l'article L 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L 1251-5 et L 1251-6 du Code du travail ont été respectées ; Sur la forme et l'exécution du contrat de mission, selon l'article L 1251-11 du Code du travail, « le contrat de mission comporte un terme

Elle se prévaut également des dispositions de l'article L. 1251-11 du code du travail prévoyant le remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

d'un chef d'entreprise...ou du chef d'une exploitation agricole...; Que l'article L 1251-11 du Code du Travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion

L'article L. 1251-11 du Code du travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

avec la Société GT LOGISTICS.04 : selon l'article L.1251-11 du Code du travail, le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ; ainsi,

ainsi par refus d'application les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail : 6.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Le terme du contrat est en effet d'ores et déjà prévu précisément par le contrat de mission lui-même en vertu de l'article 1251-11 du code du travail.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en