ceux de l'entrepreneur principal, ces deux hypothèses visées par l'article L. 125-2 du code du travail entraînant des conséquences et des sanctions différentes, qu'enfin, seul l'alinéa 2 de l'article

Sur le moyen unique : Attendu que la société Riganne Infinitif fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S

X... une activité de diversion, sans donner aucun motif, alors, en outre, que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail permettant la substitution du donneur d'ouvrage au sous-traitant

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er juillet au 31 décembre 1973, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements courant 1973, 1974 et 1975, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail

X... exploitait une entreprise générale de bâtiment Placofier, la cour d'appel a violé l'article L. 125-2 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la société ECE CECCON était

que, d'autre part, la propriété d'un fonds de commerce, susceptible à elle seule d'écarter l'application de l'article L. 125-2 du Code du travail, est suffisamment caractérisée par l'existence d'une clientèle

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner la société Jhean

inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle, en sorte que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X...

Sur le moyen unique : Vu les article L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'U.R.S.S.A.F. de sa demande tendant à voir condamner la société Spica

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A

(Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu

prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'ainsi, la rupture du contrat de travail de Mme B... a eu lieu en dehors de la période d'essai et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes

R. 341-3 du Code du travail, nécessaires à l'obtention du visa ministériel à apposer sur le projet de contrat de travail ; Mais attendu que la salariée ayant sollicité le paiement d'indemnités de rupture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS