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2 résultats pour « article L 1237-2 du code du travail énon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d85c25a97f0381f4db0

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Le 2 mars 2011,l' arrêt travail du 22 décembre 2010 du salarié est reconnu par la CPM comme accident du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006489001

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Source officielle