3 000 euros en réparation du préjudice porté à la profession ainsi que celle de 900 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions du 4 avril 2011 de l'association

de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de Procédure civile, Monsieur [N] [B] a été engagé le 7 juin 1999 par la société SFR SA en qualité d'ingénieur support système avec

contrat ; Que la demande d'astreinte n'est pas de même fondée en l'état, aucune condamnation qui n'aurait pas été exécutée ayant été prononcée par les premiers juges ; Attendu qu'en vertu de l'article

[L] ayant plus de 2 ans d'ancienneté, il y a lieu de prononcer d'office le remboursement des indemnités chômage éventuellement versées auprès de France Travail en application de l'article L 1235-4 du code

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait retenu, en s'appuyant sur le témoignage de M.

- l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif.

- l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité dans la limite précisée au dispositif.

[X] étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont d'application impérative.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi ; Attendu que la salariée ayant

L.1235-1 du code du travail que le licenciement de M.

Selon l'article L 1245-1 (ancien L 122-3-13) du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de cet article L 1242-2 (ancien article 122-1-1) est réputé à durée indéterminée.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Ordonné le remboursement par la société [7] comptable à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [Q] dans la limite de trois mois conformément à l'article L 1235-4 du Code du Travail. .

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et sont

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».