- Dire et juger l'article L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

L. 1235-3 du code du travail, contraires à l'article 24 de la Charte sociale européenne et aux articles 4 et 10 de la convention n° 158 de l'OIT et portant une atteinte disproportionnée à ses droits en

compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail tout comme les titulaires de contrats aidés.

Il résulte de l'article L 1234-20 du code du travail que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

; sur l'indemnisation du préjudice subi : dire l'article L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la charte sociale européenne et

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

subi : dire et juger l'article L. 1235-3 du Code du travail contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

: - DIRE ET JUGER l'article L. 1235-3 du Code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale

24 ne peut pas conduire à écarter l'application de celles de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en retenant que les barèmes énoncés à l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires à

L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale

L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale

La salariée demande que soient écartées les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail comme contraires aux dispositions de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 et

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3242-1 du code du travail ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour empêcher

23,5 mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que ''les barèmes énoncés à l'article L. 1235-3 du code du travail sont manifestement contraires à l'article 24 de la Charte sociale européenne en ce qu'ils