Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige telle qu'issue de l'ordonnance du n°2017-1387 du 22 septembre 2017, laissent subsister, entre une limite

mois de la relation de travail en sorte que l'indemnité minimale prévue par la loi est équivalente à zéro'', la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable en

L. 1235-3 du code du travail est calculée par référence à la rémunération du salarié, les frais professionnels en étant exclus ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que la cour

L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 6.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de stipulations l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte

L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

Sur ce ; Compte-tenu de la date de rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et, par refus d'application, l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (né en [Date naissance 1]), à son ancienneté (trois années), à sa rémunération, à sa situation postérieure

Compte-tenu de la date du rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

de ses constatations, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

Ce licenciement, prononcé en violation des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail est nul.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, une indemnité comprise entre 3 mois et 3,5 mois de salaires, laquelle sera fixée à 5 855,73 €. » 1°) ALORS, TOUT D'ABORD QU'à peine d'irrecevabilité