L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

travail dès lors qu'ils jugeaient le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse mais ont fait droit à la demande fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, visé à l'article L. 1226-15

La demande du salarié sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail sera en outre rejetée. 22.

L. 1235-2 du code du travail et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS

[S] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L. 1235-2 du code du travail. 3.

Il est fait grief à la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR limité à la somme de 500 € les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1235-2 du code du travail, auxquels la société Côte d'Azur Habitat

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-2 du code du travail qui impose au juge d'accorder une indemnité

L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il n'était pas contesté par M.

du Code civil, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail, violés.

L. 1235-2 du code du travail ; Attendu qu'en allouant au salarié une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure s'ajoutant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'inobservation de ce délai est sanctionnée par à l'article L 1235-2 du Code du Travail en ces termes : si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour

de licenciement » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ; ALORS QUE l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été

préalable à son licenciement ; que l'article L 1235-5 du Code du Travail dernier alinéa, dispose : Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à

L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il n'était pas contesté par M.

L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, la société Trigano VDL doit être condamnée à verser à M.