ALORS QUE le reclasssement auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L. 321-1, alinéa 3 du devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail doit être recherché parmi les emplois

L 1235-3 du Code du travail

Celle-ci fait alors valoir, au visa de l'article L 1233-4 du Code du Travail, l'absence de recherche de reclassement, les indications de la lettre de licenciement étant insuffisantes pour établir la réalité

L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.

Cependant, afin d'assurer la poursuite de nos relations contractuelles et par application des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, nous avons recherché des postes de manager , coiffeur

de reclassement avant la notification du licenciement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, faute d'avoir recherché, comme elle

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4-1 du Code du travail, un questionnaire vous a été adressé le 8 janvier 2013 afin de connaître vos critères en terme, notamment de mobilité et de rémunération

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise.

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

- courrier du 29 octobre 2014 ' ...Afin d'éviter votre licenciement, et conformément à l'article L 1233-4 du code du travail, nous avons recherché un poste de reclassement pouvant vous convenir

Sur l'obligation de reclassement Que selon l'article L. 1233-4 du Code du Travail, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise.

U... peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article 1235- 3 du code du travail et non 1235-5 comme le soutient vainement l'employeur, la société occupant plus de 11 salariés (14 comme

Toutefois, conformément à l'article L. 1233-4 du Code du travail, nous avons recherché à vous reclasser au sein du groupe et avons identifié différents postes disponibles correspondant à votre emploi actuellement

de reclassement conformes aux dispositions de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas du registre d'entrée et de sortie

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/que la recherche d'un poste de reclassement n'intervient qu'en amont du licenciement, et uniquement pour des postes

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas