L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Boutet Nicolas de rembourser à Pôle

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail, - condamné les sociétés JTEKT Europe et JTEKT Automotive Lyon au paiement de la somme de 1. 200, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel

R 1233-34 et R 1233-36 » L'article R.1233-31 du code du travail prévoit que : « L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois.

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Que Mme W... a donc intérêt à se prévaloir de la nullité de la procédure de licenciement collectif ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-31 du code

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.