A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la procédure de

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

l'article L. 1233-28 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de procéder à l'information consultation du comité d'entreprise sur la réalité et les motifs de la baisse des effectifs

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que «

L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28 du code du travail, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile est soumis à la même obligation ; que pour écarter

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

L. 1233-28 du code du travail. 5.

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

L. 1233-28 du code du travail.

L. 1233-28 du code du travail.

L. 1233-28 du code du travail.

L. 1233-28 du code du travail.

L. 1233-28 du code du travail.