les dispositions de l'article L 1233-18 du code du travail en la mutant d'office à compter du 12 juin 2007 au service de production avant même d'avoir consulté les représentants du personnel ; Le licenciement

de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par application de ce principe

R 24-21 du code du travail.

les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail ; 2°/ que n'est pas constitutif d'une faute grave le fait

MOTIFS DE LA DECISION En cas de licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

Sur la rupture de la relation de travail : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, «'La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SARL PUB ATELIER MUSTANG FRANCE à payer à la SA D'HLM SEQENS la somme de 1.200 Euros au titre de l'article 700 Code de

L.1234-1 du code du travail, outre les congés payés y afférents.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail et L. 510-9 du Code de la mutualité.

[T] [C] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la présentation dans les secondes conclusions

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, la SA ALLIANZ VIE demande à la cour, au visa des articles L. 1235-3 du code du travail et 1315 du code civil, de : -

ne relève pas de la vie privée de Monsieur G..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la société SMA BTP, enregistré le 1er octobre 2024, n'a pas été communiqué.

[V] [T] invoque les dispositions des articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, faisant obligation à l'employeur d'afficher les heures auxquelles commence et finit le temps de travail, ainsi que