[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Or, l'article L 123-12 du Code de commerce dispose que : «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

[E] au paiement d'une somme de 423.892 € à titre de contribution au paiement des dettes sociales; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose: « Lorsque la liquidation judiciaire

En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

- Sur les fautes de gestion * le défaut de comptabilité L'article L.123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

MOTIVATION Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article R 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde

applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. » L'article L.123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de

[U] et [F] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.