L. 1226-12 et ouvre droit à réparation du préjudice subi sans toutefois, comme le souligne l'appelante, conduire à cumuler les dommages et intérêts à ce titre avec l'indemnité prévue par l'article L.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à

L'article L.1226-10 du code du travail dispose « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code

700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

DISCUSSION : Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de

en vue d'aider au reclassement des travailleurs handicapés, comme le prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L. 1226-10 du code du

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : "Lorsque le salarié victime d'un accident du travail

à la solution du litige ; que l'article L 1226-10 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

AUX MOTIFS QUE 5) Le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

L. 122-32-5 devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L. 1226-14 du code du travail.

L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L. 1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : ‘'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou