Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

pénale, 121-4 121-7 et 321-1 du code pénal. 57.

décision de la juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ la cour d'assises

de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

avoir méconnu les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article L. 114-1 du code pénal ; 3°/ que des faits qui procèdent de

conséquences qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une

ainsi produits, la cour d'appel, qui a reporté exclusivement sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement, qui ne lui incombait pas, a violé l'article L. 122-52 du Code du travail ; 2 / que

connaissance par ailleurs, la cour d'appel a violé les articles R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

violé les articles 122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 225-2, 1, 225-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

301 ancien, 112-1, 121-6, 121- 7, 221-5 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé un

Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 241-1 du Code des juridictions financières, 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes,

applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et

, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, 121-4 et 121-5, du Code pénal, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

W... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 121-1, 121-4, 121-6 et 121-7 du code pénal, préliminaire, 591

n'impose que la clause pénale soit rédigée dans les termes utilisés, pour la définir, par l'article 1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour

pour Serge Z... et pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-28, 311-34 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge