à durée indéterminée entre le salarié et la société Regulus, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R

aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail

violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, de quatrième part, la BNP faisait valoir

pas été précédée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire en application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code.

le non respect du délai d'un mois susvisé, la cour d'appel a violé la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-41 du code du travail et 1134

que l'avertissement était adressée non à la salariée, mais à l'épouse en instance de divorce ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction

L. 425-1 du code du travail n'étant donc pas réunies, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 120-4, L. 122-41, et

juges que les extraits du registre des délibérations numéro 40/12, 16 /12, 17/12, 18/12, 21/12, 22/12, 23 /12 et 24/12 sont des écrits au sens de l'article 441-1 du code pénal en ce sens que de façon

mai 1960) devait être saisie dans ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'article 19 du décret du 12 mai 1960, l'article

Il résulte de l'article 914-4 du même code que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les texte

, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-29, L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail,

a violé l'article L. 125-3 du Code du travail.

sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le courrier l'avisant du retrait de son

son travail à la fin de son arrêt pour maladie, la cour d'appel n'a pas constaté la rupture du contrat de travail suspendu et a, ainsi, violé les articles L. 122-3-6 et L. 122-41 du Code du travail, ensemble