Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de

461 du code procédure civile) ; 2°)que si l'arrêt interprété a visé l'article L. 122-30 du code du travail pour indemniser le licenciement, ce n'était pas parce qu'il entendait y inclure l'indemnité

L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations de Mme Y..., en violation de l'article

L. 122-6, L. 122-25-5 et L. 122-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a écarté la faute grave de Mme Y... ne pouvait condamner la société Idéco expansion à lui verser

susvisé ; Mais attendu que, les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail, selon lesquelles l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte entraîne

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..

sécurité sociale et les indemnités de chômage perçues par la salariée durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail ne

liée à la maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du Travail "l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de

en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents de rupture sous astreinte, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau

de licenciement a derechef violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont relevé que Mme X... n'apportait pas la preuve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-25-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des

l'article L. 122-25-2 du Code du travail autorise la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte, elle a fait une exacte application de l'article L. 122-30 du même Code en condamnant la

L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que, la réparation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 122-30 du Code du travail n'étant subordonnée à aucune condition d'ancienneté de la salariée

L. 122-30 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 1996), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir en

L. 122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen tel qu'annexé, que la cour d'appel ne pouvait ni considérer que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'information de l'employeur de son état

cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Z..., l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre

X... et condamné la société MJM à payer à cette dernière : - 139 762 F à titre de salaire, sur le fondement de l'article L.122-30 du Code du travail ; - 13 976 F au titre des congés payés afférents ;

L. 122-25 et suivants du Code du travail, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité de préavis pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler ; qu'en conséquence