constituant une publicité comparative prohibée sans violer l'article L 121-8 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule se trouve prohibée, lorsqu'elle ne présente

L. 121-8 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NRJ, l'arrêt retient que la publicité litigieuse suggère que

Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la publicité repose uniquement

L. 121-8, alinéa 1, 3°, du code de la consommation, était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-14 du code de la consommation ; Attendu qu'ayant

Appelante de cette décision et autorisée à assigner à jour fixe selon ordonnance du 30 juillet 1997, la société SEB fait valoir que l'enseigne ainsi apposée enfreint les dispositions de l'article 121-8

qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de la consommation, pour être licite, la publicité comparative doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables

preuve de l'identité entre les deux consoles figurant dans la publicité, la cour a violé les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-8, interprété à la lumière de la directive n° 97-55, L. 121-12 et L. 213-6 du code de la consommation et des articles 472,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que

L. 121-8 du code de la consommation, ensemble l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique ; Attendu que pour dire que la société G Gam, aux droits de laquelle vient la société Sandoz, a commis

L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, transposant la directive communautaire n° 97/55/CE du 6 octobre 1997, la publicité comparative

L'appelante en déduit, en suivant les termes de l'article 121-8 du Code de la consommation, que la comparaison était destinée à tromper le consommateur, par l'imprécision des tableaux affichés ; que la

: - dit et jugé que la publicité comparative effectuée par la société Sotourdi envers la société ALDI Marché Toulouse, était conforme aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation,

.121-8 du code de la consommation, a considéré que la publicité comparative doit contribuer à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables et qu'une telle objectivité

Civil pour voir - dire que la SA CASINO n'avait pas respecté les dispositions de l'article L 121-8 du Code de la Consommation relatives à la publicité comparative et ainsi commis des actes de concurrence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a relevé appel et demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de dire que la publicité litigieuse répond parfaitement aux exigences de l'article L. 121-8 du Code

SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L 121-8 du code de la consommation dispose que "la publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation

L 121-8 du code de la consommation aux motifs que le premier dispositif réglementaire antérieur au développement d'Internet ne lui est pas adapté, que l'obligation de l'article L 121-8 du code de la consommation