529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code

relevé ; que l'article L. 121-3 du Code de la route dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions imposant l'arrêt

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

pénale : Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que la demande de renvoi

T..., représentant légal de la Selas T..., est reconnu pécuniairement redevable ; “1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que si le représentant

L. 121-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, "faisant application de l'article L. 121-3 du Code de la route, condamné Jacques X..., pour le non respect du feu

rejeté les conclusions en nullité et, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, a déclaré M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 495, 496 et suivants, 541, 707-6 du code de procédure pénale, 132-19 du code pénal, L. 121-3 du code

L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mme Y... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'elle

X...; que l'article L. 121-3 du code de la route prévoit une responsabilité pécuniaire à l'égard du propriétaire du véhicule et que celui-ci n'a pas établi qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction

L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la

. & CO, du chef d'excès de vitesse et l'a déclaré non redevable pécuniairement de l'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code

[G], alors : 1°/ que, selon l'article L. 121-3 du code de la route, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 385, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de

L.121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.