L 121-23 du code de la consommation applicable aux contrats conclus avant le 13 juin 2014 et si surtout, alors que la violation des dispositions des articles L 121-21 et suivants anciens du code de la

propre ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, ce prêt ne peut être qualifié d'accessoire à un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

L. 121-23 L. 121-1 du code de la consommation, aux contrats de vente objet du litige opposant les parties, avant le 15 février 2019, - ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21

de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.

Monsieur [O] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] arguent d'une nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation applicable au moment de la conclusion

L.111-1, L.114-1, L.121-1, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.141-5, L.311-6, L.311-8, L.311-20, L.311-21, L.311-48 du code de la consommation, de l'article 1116 du code civil et l'article 700 du code de

contrat de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.

L'article L.121-23 du code de la consommation disposait 'Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion

L.121 23 (ancien) du code de la consommation; Constater l'irrégularité des mentions, lieu et date du contrat, portées par le démarcheur sur le contrat de vente de Rev'solaire en lieu et place de l'acheteur

En l'espèce, les conditions générales de vente reproduisent à l'article 2 intitulé ' législation applicable au démarcharge et à la vente à domicile ' les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation

1217, 1218, 1338, 1147 et 1616 du Code Civil, L 121-23, L 311-30, L 311-31, L 311-32, L 311-36, L 312-52, L 312-56 du Code de la Consommation, de : - dire et juger leur appel recevable ; - infirmer

de la consommation ; qu'en application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, le contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations

L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, la contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont

L. 121-23 et suivants du code de la consommation applicables à toute opération d'achat, vente, location, location-vente ou location avec option d'achat ou fourniture de services effectuée par démarchage

L. 121-23 du code de la consommation dispose que : " les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion

l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation comme étant applicable au litige ; que selon L. 121-17 du code de la consommation : "préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février