L. 1153-4 du code du travail, le licenciement doit être déclaré nul ; que Mme [M] sollicite le paiement de la somme de 36.000 € « qui représentent environ 12 mois de salaire » à titre de dommages et intérêts

les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si

qui doit, en application de l'article L. 1153-4 du code du travail, produire tous les effets d'un licenciement nul ; Que l'appelante, qui ne demande pas sa réintégration, a dès lors droit, en plus des

Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L. 1153-4 du code du travail, le licenciement doit être déclaré nul.

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à

Selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétée

inexact ( comme le confirme la lecture de l'article 4 de votre contrat de travail).

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L. 1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié présente des éléments

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1152-2 et L. 1153-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié ayant dénoncé des agissements répétés de harcèlement moral à son encontre

Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

Aussi, les dispositions de l'article L 1153-4 du code du travail, le licenciement de Mme [R] [S], étant manifestement lié à la relation qu'elle a faite à son employeur des faits qu'elle analysait comme

Motivation : L'article L4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L 1132-3, L 1132-4, L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail ; qu'il vise enfin, l'article L 1134-4 du même code sanctionnant de la nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage