L. 1142-21 du code de la santé publique ; Alors, d'autre part, que constitue une faute à l'origine du dommage, au sens de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, tout manquement ayant, directement

dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.

L 1142-21 du code de la santé publique, -condamné l'ONIAM à payer aux consorts [U] une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'ONIAM aux dépens de

L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre des HCL, au regard des conclusions

Metz-Thionville à le garantir à hauteur de 20 % des sommes mises à sa charge, soit 13 793,17 euros, en application des dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique.

une action récursoire présentée par l'ONIAM contre l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, en écartant l'existence d'une faute établie de l'établissement, à l'origine

L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

L. 1142-21 du code de la santé publique.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident ; que si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM

L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article

L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de l’infection nosocomiale contractée par M.

L. 1142-21 du code de la santé publique.

A remplit les conditions pour être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; que le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES

D'autre part, il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17 et du deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique que le législateur, dérogeant dans cette

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'ONIAM, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels

de toutes condamnations à hauteur de 50% en application des dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique ; 5°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier