(Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail). - DIRE que l'inaptitude médicale ayant conduit à la rupture du contrat de travail est imputable à ces agissements. - DIRE en conséquence

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

des préjudices subis conformément à l'article L. 1134-5 du code du travail. 9.

X... s'analysait en un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que si l'employeur ne peut exciper de l'inobservation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour solliciter

L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 8.

-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

société Fidal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que le "procès-verbal de réunion du 30 juin 1988" ait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié alléguant une discrimination entend se prévaloir à ce

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1 et L.2511-1 du code du travail, le fait pour la SAS Solvay

à cette prime un caractère obligatoire pour l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble 4-1-2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; Mais attendu

1134, 1230 et 1139 anciens du code civil ; 3°/ que la référence dans un marché de travaux à la norme Afnor NF P 03-001 confère à celle-ci une valeur contractuelle ; qu'en affirmant qu'aucune mise en

, ne constituait pas une honnête contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant de manière péremptoire, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ».

/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant