-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Y... et Z...), que celle-ci se trouvait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE

1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du

L.1132-1 du Code du travail.

X... la prime prévue par le PSE du 7 octobre 2009 pour les seuls salariés concernés par la fermeture de leur site, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; Alors que 5°) aucun

L.1132-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L.122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

et se trouvait placée dans une situation identique à ces salariés de cet autre établissement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1132-1 du code du travail ; Alors que 2°)

X... de sa demande de 3 300 € sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail ».

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1134-1 du code du travail que le juge forme sa conviction au regard d'une part, des éléments présentés par le salarié laissant supposer

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai qu'un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé, l'article L. 1132-1 du code du travail n'interdit pas que son licenciement soit motivé

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, DAUTRE PART, QUE l'employeur qui décide ne pas retenir la candidature d'un travailleur à un poste n'a pas à justifier ou à motiver sa décision ; que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.

de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.