, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si par impossible la cour ne prononçait pas la nullité de l'adhésion à l'assurance par application de l'article L 113

au profit de la SARL LE KLUBBING au titre des préjudices immatériels ; Encore plus subsidiairement, si la Cour écarte l'application de l'article L 113-9 du Code des Assurances : DIRE ET JUGER que

, * à titre subsidiaire, au visa de l'article L 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité relative du contrat d'assurance en ce qui concerne le chantier de M. et Mme Z...,, * à titre encore

 ; - jugé la SA MMA bien fondée à opposer la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances » ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger

1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article

Par d'uniques conclusions signifiées le 10 janvier 2017, la société Gan Assurances IARD demande à la cour, au visa des articles 1792, 1147, 1382 du code civil, 954 du code de procédure civile et L 113-

- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Allianz la somme complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au

Vu les dispositions de l'article R 112-1 du Code des Assurances, Vu les conditions générales de la police souscrite par le BET SYNERGIE TECHNIQUE auprès de la MAF, Vu les dispositions de l'article

, dire Dominique X... fondé en sa demande d'application de l'article L. 113-9 du code des assurances et, avant dire droit, enjoindre à l'assureur de fournir les modalités de calcul permettant de déterminer

bleue et à la SA Tokio marine klin insurance limited doivent prendre en charge le sinistre (dans la limite des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances) Avant dire droit sur les prestations

d'une règle proportionnelle au sens de l'article L 113-9 du code des assurances, - de dire que le coefficient de cette règle proportionnelle ne saurait être inférieur à 0,25, - de ramener le montant

Subsidiairement, elle demande de faire application de l'article L 113-9 du Code des assurances et de dire qu'elle pourrait ainsi opposer à la Société S.F.C.E. pour tout sinistre ultérieur qui rentrerait

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4

susvisées et violé l'article 1134 du code civil.

ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.